Depuis la loi handicap de 2005, les entreprises ont des obligations précises en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Propriétaires et locataires de bureaux doivent se conformer à des obligations légales différentes selon que leurs locaux sont classés comme établissements recevant du public (ERP) ou comme espaces de travail privés (ERT). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes, tant financières (amendes jusqu’à 45 000 €) que réputationnelles.
Cet article vous accompagne dans votre démarche de mise aux normes en vous aidant à :
- Identifier précisément vos obligations légales selon votre situation
- Anticiper les aménagements nécessaires pour garantir l’accessibilité PMR
- Comprendre les démarches administratives et les aides disponibles
- Transformer cette obligation en avantage compétitif pour votre entreprise
Nous vous proposons un guide pratique pour aborder sereinement cette transition essentielle.
Qu’est-ce que l’accessibilité PMR dans les bureaux ?
La définition PMR englobe toute personne rencontrant des difficultés temporaires ou permanentes pour se déplacer, accéder aux espaces ou utiliser les équipements. Les personnes à mobilité réduite ne se limitent pas aux utilisateurs de fauteuils roulants : Cela inclut également les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des béquilles, les malvoyants, les malentendants ou encore celles souffrant de handicaps cognitifs.
Cette diversité des handicaps concernés implique des aménagements variés et complémentaires pour garantir une accessibilité complète des espaces de travail.
La distinction entre bureaux ERP et bureaux privés
La réglementation distingue deux catégories principales dans le contexte professionnel :
- Les bureaux ERP (Établissements Recevant du Public) : ces locaux accueillent des clients, des fournisseurs ou tout public extérieur à l’entreprise. Ils sont soumis à des obligations strictes d’accessibilité définies par la loi handicap de 2005.
- Les bureaux privés (ou ERT – Établissements Recevant des Travailleurs) : ces espaces sont réservés exclusivement aux salariés de l’entreprise. Ils relèvent du Code du travail avec des exigences spécifiques d’aménagement pour les travailleurs handicapés.
Cette classification détermine le niveau d’exigences réglementaires applicables à vos locaux professionnels et conditionne les travaux de mise aux normes nécessaires.
Les obligations légales en matière d’accessibilité pour les bureaux
La loi handicap 2005 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances constitue le socle juridique de l’accessibilité en France. Ce texte fondateur impose aux employeurs de garantir l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, avec des répercussions directes sur l’aménagement des espaces de travail.
La réglementation accessibilité ERP s’applique différemment selon la classification des locaux :
- Bureaux classés ERP : soumis aux normes strictes de la réglementation ERP, ces espaces doivent respecter l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées. Les exigences portent sur l’ensemble du bâtiment, de l’entrée aux sanitaires.
- Locaux privés (ERT) : bien que moins contraignants sur le plan réglementaire, ces bureaux restent soumis au Code du travail qui impose des aménagements raisonnables pour accueillir les travailleurs handicapés.
La mise en conformité des ERP existants devait initialement être achevée en 2015. Les établissements non conformes ont pu bénéficier d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour échelonner leurs travaux. Les sanctions pour non-respect incluent :
- Fermeture administrative de l’établissement
- Amendes pouvant atteindre 45 000 € pour les personnes physiques
- Peines complémentaires en cas de récidive
Les propriétaires et locataires doivent clarifier leurs responsabilités respectives dans le bail commercial pour éviter tout contentieux.
Principaux aménagements à prévoir pour une mise aux normes réussie
La réussite de vos aménagements PMR bureaux repose sur une approche globale qui couvre l’ensemble du parcours utilisateur, depuis l’arrivée sur site jusqu’aux espaces de travail quotidiens.
Accès extérieurs et stationnement
Le premier contact avec vos locaux doit garantir une autonomie complète :
- Stationnement PMR : prévoyez au minimum 2 % des places totales (avec un minimum d’une place) réservées aux personnes à mobilité réduite, situées à proximité immédiate de l’entrée accessible
- Cheminements extérieurs adaptés : largeur minimale de 1,40 m pour permettre le croisement de deux fauteuils roulants, revêtement non meuble et non glissant
- Pente maximale : 5 % sur les cheminements, avec des paliers de repos tous les 10 mètres si nécessaire
- Signalétique contrastée : repérage visuel et tactile pour guider les personnes malvoyantes
Circulation intérieure et franchissement des portes
L’aménagement intérieur conditionne directement l’accessibilité quotidienne :
- Largeur portes PMR : 90 cm de passage utile minimum pour les portes principales, 80 cm pour les portes de service
- Circulation fauteuil roulant : couloirs d’au moins 1,40 m de large, espaces de manœuvre de 1,50 m de diamètre devant chaque porte
- Poignées de porte : situées entre 90 cm et 1,30 m du sol, facilement préhensibles
- Revêtements de sol : non glissants, sans obstacle ni ressaut supérieur à 2 cm
Postes de travail et équipements collectifs
L’adaptation des espaces de travail garantit une inclusion professionnelle effective :
- Postes accessibles PMR : hauteur de plan de travail réglable entre 70 et 80 cm, espace libre sous le bureau de 70 cm de profondeur
- Sanitaires adaptés : au moins un cabinet accessible par niveau, avec barre d’appui, espace de rotation de 1,50 m et lavabo accessible
- Cuisine et espaces de pause : plans de travail à hauteur variable, rangements accessibles entre 40 cm et 1,30 m du sol
Aspects spécifiques liés aux ERP recevant du public dans les bureaux
Lorsque vos locaux professionnels accueillent du public externe (clients, fournisseurs, visiteurs), ils peuvent être classés en établissement recevant du public et doivent respecter un niveau d’accessibilité renforcé ERP. Cette classification entraîne des exigences plus strictes que pour les simples espaces de travail internes.
Obligations renforcées pour les espaces ouverts au public
Les zones accessibles au public dans vos bureaux doivent répondre à des critères précis :
- Signalétique adaptée : mise en place de pictogrammes normalisés, contrastés et en relief pour guider tous les visiteurs
- Dispositifs d’information : systèmes d’annonce sonore et visuelle pour les ascenseurs et zones d’attente
- Accueil adapté : banque d’accueil à hauteur variable ou abaissée (entre 70 et 80 cm)
- Éclairage renforcé : intensité lumineuse minimale de 100 lux dans les circulations principales
Sécurité incendie PMR : des dispositifs spécifiques obligatoires
La sécurité incendie PMR impose des aménagements particuliers pour garantir l’évacuation de tous les occupants :
- Installation d’espaces d’attente sécurisés (EAS) à chaque niveau non accessible par ascenseur
- Mise en place d’alarmes sonores et visuelles (flash lumineux)
- Largeur minimale de 1,40 m pour les dégagements et issues de secours
- Formation du personnel aux procédures d’évacuation incluant l’assistance aux personnes handicapées
Ces dispositifs garantissent une évacuation autonome ou assistée en toute sécurité.
Démarches administratives, suivi réglementaire et aides financières pour la mise aux normes PMR des bureaux
La mise en conformité de vos bureaux nécessite un suivi rigoureux des démarches administratives accessibilité bureaux et une documentation précise de toutes les actions entreprises.
Le registre d’accessibilité : un document obligatoire
Tous les établissements recevant du public, y compris les bureaux ouverts au public, doivent tenir un registre d’accessibilité. Ce document centralise l’ensemble des informations relatives à l’accessibilité de vos locaux :
- Le descriptif détaillé des prestations proposées dans l’établissement
- La liste des pièces et espaces accessibles aux personnes handicapées
- Les modalités d’accès et de circulation adaptées
- Le personnel formé à l’accueil des personnes en situation de handicap
- Les attestations de conformité et diagnostics réalisés
Ce registre doit être consultable par toute personne qui en fait la demande. Nous recommandons de le mettre à jour régulièrement, notamment après chaque modification des aménagements ou des procédures d’accueil.
Les aides financières pour accompagner vos travaux
Plusieurs dispositifs publics permettent d’alléger le coût des travaux d’accessibilité pour les petites et moyennes entreprises :
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) propose des subventions pour l’aménagement des postes de travail et l’adaptation des locaux accueillant des travailleurs handicapés. Le montant de l’aide varie selon la nature des travaux et la taille de l’entreprise.
Les aides régionales complètent ces dispositifs nationaux. La région Nouvelle-Aquitaine, par exemple, propose des programmes spécifiques pour soutenir les entreprises dans leurs projets d’amélioration de l’accessibilité.
Le crédit d’impôt pour l’adaptation des locaux aux personnes handicapées permet aux entreprises de déduire une partie des dépenses engagées. Cette mesure fiscale s’applique aux travaux prescrits par un plan de mise en accessibilité.
Nous vous accompagnons dans l’identification des aides adaptées à votre situation et dans la constitution de vos dossiers de demande.
Respect du Code du travail dans les bureaux privés : aménagements spécifiques pour l’inclusion des travailleurs handicapés
Le Code du travail impose des obligations distinctes et complémentaires aux normes ERP pour garantir l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser.
Obligations légales de l’employeur
L’aménagement d’un poste de travail handicapé Code du travail repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- Adaptation individualisée : chaque situation de handicap nécessite une réponse sur mesure, évaluée en concertation avec le salarié et la médecine du travail
- Aménagements raisonnables : modifications de l’organisation du travail, des horaires ou de l’environnement physique
- Accessibilité des outils : équipements informatiques adaptés, logiciels spécialisés, mobilier ergonomique
Au-delà des normes générales
Contrairement aux exigences ERP qui s’appliquent de manière standardisée, l’aménagement d’un poste de travail handicapé Code du travail demande une approche personnalisée. Un bureau peut être conforme aux normes d’accessibilité générales tout en nécessitant des adaptations spécifiques : éclairage renforcé pour une déficience visuelle, isolation phonique pour des troubles de l’attention, ou encore équipements de communication adaptés.
L’AGEFIPH et le FIPHFP proposent des aides financières pour accompagner ces aménagements individuels, permettant aux entreprises d’investir dans des solutions techniques adaptées sans supporter seules le coût de ces adaptations nécessaires.
Conclusion
L’accessibilité PMR de vos bureaux représente bien plus qu’une simple obligation réglementaire. Anticiper ces adaptations constitue un investissement stratégique qui valorise votre patrimoine immobilier et renforce l’attractivité de votre entreprise. Les aménagements réalisés aujourd’hui facilitent le recrutement de talents diversifiés, améliorent les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs et préparent vos locaux aux évolutions démographiques futures.
Nous vous accompagnons dans l’identification de bureaux conformes aux normes d’accessibilité PMR ou dans l’évaluation des travaux nécessaires pour vos locaux actuels. Notre expertise du marché bordelais et notre connaissance approfondie des réglementations vous permettent d’anticiper sereinement ces enjeux. Contactez-nous pour échanger sur votre projet immobilier et bénéficier d’un conseil personnalisé adapté à vos besoins spécifiques.
