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Les règles relatives aux ERP (Etablissements Recevant du Public) trouvent leur origine notamment dans la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Les principes qui les régissent sont inclus pour beaucoup dans le code de la construction et de l’habitation. Introduction aux Établissements Recevant du Public (ERP)

GÉNÉRALITÉS

Est considéré comme un ERP tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre ou sur rendez-vous, et même s’il ne s’agit que d’un nombre très restreint de personnes sur quelques jours dans le mois. En résumé : tous les établissements qui reçoivent des personnes autres que leur personnel sont des ERP. Qu’il s’agisse d’un commerce de centre-ville, d’un cabinet médical, d’un centre de formation, d’une agence immobilière, d’une étude notariale, … Il résulte donc de ces restrictions que la qualification d’ERP n’est écartée que lorsque les bureaux ne sont pas ouverts à la clientèle (arrêt CAA de Bordeaux 14 février 2012).

Principe Général Introduction aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Le principe général est que ces établissements doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, …) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Les aménagements nécessaires à prendre en compte sont très nombreux : présence de places de parking dédiées et signalées, normes d’accès aux locaux (largeur de la porte, pente d’accès, signalétique sur les portes vitrées), cheminement bien délimité à l’intérieur des locaux, puissance de l’éclairage, taille des cabines dans les magasins de prêt-à-porter, hauteur des comptoirs d’accueil et des caisses, présence de sanitaires aux normes, …

Principe de sécurité

La notion d’ERP englobe également un principe de sécurité de façon à limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lors de la survenance d’un sinistre, favoriser l’évacuation des locaux, alerter les services de secours et faciliter leur intervention.

Principe d’accessibilité
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La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les ERP existants devaient être accessibles au plus tard en janvier 2015 et dès le 1er janvier 2007 pour les constructions neuves. Cet objectif ayant été très loin d’être atteint en 2015, le législateur a mis en place l’Agenda D’Accessibilité Programmé (AD’AP). Ce dernier donnait un délai de 3 ans pour se mettre en conformité et devait être déposé avant le 27/09/2015. Force est de constater que l’on est toujours loin du compte, nombre de petits commerces et services n’ayant pas déposé cet imprimé en mairie ou en préfecture. Il n’est plus possible de déposer un AD’AP depuis le 31 mars 2019.

Toutefois, et c’est bien logique, les règles applicables ne sont pas les mêmes pour tous les établissements. Les obligations qui pèsent sur un salon de coiffure de 50 m² en pied d’immeuble seront plus légères que celles d’une discothèque située en périphérie pouvant accueillir 1 000 personnes. Même si leur principal problème actuellement n’est pas la jauge du nombre de clients qu’elles accueillent…

5 catégories d’établissement selon leur capacité d’accueil
  • 1ère catégorie : + 1 500 personnes (stade de football, complexe de cinéma, centre commercial…)
  • 2ème catégorie : 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : – 300 personnes
  • 5ème catégorie : Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation de sécurité pour chaque type d’exploitation
    NB : La catégorie 5, pour les établissements les plus petits dont la jauge est fixée selon leur activité ou la nature de leur exploitation (14 types recensés ci-dessous), dans lesquels se trouvent une grande partie des commerces de proximité et des activités de services et de conseil
Les 14 types d’activités recensés
  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boisson
  • O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d’exposition à vocation commerciale
  • U : Établissements de soins
  • V : Établissements de divers cultes
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées
Il existe également une catégorie dite « d’établissement spéciaux »
  • PA : Etablissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts

POINT SUR LES ERP DE 5ème CATÉGORIE

Les établissements de la 5ème catégorie méritent un examen particulier. Les autres types d’établissements sont en général en règle, contrôlés et accompagnés par des cabinets spécialisés ou possédant en interne un responsable technique chargé de cette mission.

S’agissant des commerces de proximité et de services, nombre d’établissements ne font le plus souvent aucune démarche par méconnaissance de leurs obligations ou du fait de l’apparente complexité de ces dernières. De plus, il n’est pas prévu de contrôle de ces établissements sauf exception.

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Cette affirmation se confirme tous les jours lorsque nous intervenons dans des actes de prise à bail, de cession de droit au bail ou de fonds de commerce. Lorsqu’est abordé le point de la conformité des locaux, les silences pour réponse sont souvent significatifs…

Les démarches à réaliser : Introduction aux Établissements Recevant du Public (ERP)

1 – La première des choses à faire est soit de contacter un cabinet spécialisé dans les audits d’accessibilité (ou un architecte) qui délivrera un rapport avec des préconisations de travaux ou d’aménagements, soit d’établir un auto-diagnostic d’accessibilité sur le site écologie.gouv.fr

2 – Suite à ce diagnostic, il appartient au demandeur de faire les travaux ou aménagements préconisés dans le respect des règles d’urbanisme et/ou du bail : nécessité de modifier la façade, déplacer des cloisons voire des murs porteurs, immeuble situé en secteur sauvegardé, … Si certains travaux semblent trop lourds financièrement ou irréalisables sur le plan technique, il convient de demander une dérogation.

3- Une fois le dossier complet ou la demande de permis prête, l’imprimé de demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP (CERFA 138.24 *04) doit être envoyé à la mairie. Il s’accompagne éventuellement du dossier spécifique et de toutes les pièces justificatives demandées (plans côtés, audit accessibilité, détail des demandes de dérogation etc…).

4- À réception de l’accord de l’autorité administrative, et éventuellement après avoir réalisé les travaux complémentaires exigés, une attestation d’accessibilité des établissements de 5ème catégorie attestant sur l’honneur la conformité de l’établissement devra être envoyée. Une liste des établissements qui ont déposé leur attestation est disponible sur le site de chaque préfecture.

5- Les obligations consistent ensuite à la tenue à jour d’un registre d’accessibilité et d’un registre de sécurité, et à l’entretien des équipements tels que les extincteurs, les indicateurs de sortie et l’installation électrique notamment.

Franck BERTRAN – Consultant Bureaux – RCG Bordeaux


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